Loi 85

Décisions concernant des faits contestés

Quand l’arbitre est appelé pour décider sur un point de Loi ou de règlement et que les faits sont contestés, il procède comme suit :

A. Conviction de l’arbitre

1. Pour l’établissement des faits, l’arbitre forge son opinion sur les différentes probabilités, c’est-à-dire sur le poids relatif des preuves qu’il peut obtenir.

2. Si l’arbitre est alors convaincu d’avoir acquis la certitude des faits, il décide comme prévu dans la Loi 84.

B. Faits non établis

Si l’arbitre est dans l’impossibilité d’établir les faits, il rend une décision permettant au jeu de continuer.

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